Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les prestataires touristiques
Les Offices de Tourisme (ci-après dénommés « OT »), l’Agence d’Attractivité de la Manche (ci-après dénommé « Attitude Manche ») et le Comité Régional du Tourisme (ci-après dénommé « CRT ») ont pour mission de promouvoir le tourisme et à cette fin, de favoriser la diffusion d’informations touristiques relatives à leur territoire de compétence.
Depuis 2009, sur le périmètre du département de la Manche, Attitude Manche et les OT alimentent conjointement le Système d’Information Touristique de la Manche (ci-après dénommé « SIT50 »).
Le SIT50 est une base de données touristiques qui recense les hébergements, les activités et loisirs, les commerces et services, les associations et autres organismes et contacts liés aux activités touristiques.
Le SIT50 est mis à jour tout au long de l’année par Attitude Manche en fonction des informations remontées par les OT, les prestataires touristiques eux-mêmes, mais aussi les Relais Gîtes de France et Clévacances de la Manche. Il est aussi mis à jour par Coutances Tourisme en ce qui concerne sa zone de compétence.
Le SIT50 permet de répondre à toutes les demandes d’informations touristiques du grand public et des professionnels, en amont comme pendant le séjour, mais aussi d’assurer la promotion touristique du département de la Manche.
Il est donc la source :
- de plusieurs éditions papier de Attitude Manche et de certains OT
- des sites internet de Attitude Manche et de certains OT
- des sites internet du CRT
C’est donc un atout commercial d’y être référencé et d’y tenir à jour ses informations. Ce référencement est gratuit pour figurer sur les supports de promotion de Attitude Manche et du CRT, mais peut être payant pour figurer sur les supports de promotion de certains OT.
Ce document a pour but de détailler les conditions d’utilisation de vos données, les droits et devoirs de Attitude Manche ainsi que des fournisseurs d’informations.
1. OBJET DES CGU
Les présentes conditions Générales d’Utilisation du SIT50 (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à toute personne œuvrant en lien avec l’économie touristique et qui apporte des informations dans le SIT50 (ci-après dénommée « Fournisseur d’informations »).
Les CGU définissent les procédures, règles, droits et obligations que doivent suivre chaque Fournisseur d’informations.
2. ACCEPTATION DES CGU
En acceptant les CGU, chaque Fournisseur d’informations accepte l’intégration (par saisie, ou implémentation) au sein du SIT50 de ses informations, ses données à caractère personnel et ses contenus. Ces éléments sont mis à disposition du Réseau SIT50 et/ou diffusés à des utilisateurs extérieurs au Réseau SIT50 à titre gratuit. Ils sont également susceptibles d’être diffusés sur tous supports et pour tous modes d’exploitation (internet, CD-Rom, brochures, autres) par toute personne qui accède au SIT50.
Le Fournisseur d’informations accepte que les informations qu’il renseigne dans le SIT50 puissent être réutilisées dans le cadre de l’article des CGU relatif à la diffusion des informations.
3. COORDINATION DU SIT50
Au niveau départemental, Attitude Manche coordonne le SIT50. A ce titre, il est responsable du dispositif.
Toutefois, l’Office de Tourisme Coutances Tourisme est en charge de la gestion des offres sur sa zone de compétence. A ce titre, vous pouvez lui adresser vos demandes de modification/rectification/suppression d’informations à l’adresse suivante : mes-donnees@tourisme-coutances.fr
Coutances Tourisme est dénommé ci-après « Contact SIT 50 ».
4. TRAITEMENT DES INFORMATIONS PAR LE RÉSEAU SIT50
Directement ou indirectement, le Contact SIT50 dispose de moyens lui permettant d’interroger le Fournisseur d’information via :
- Un courrier électronique avec un lien vers un questionnaire web vierge ou pré-rempli lors d’une mise à jour ; rempli directement par le Fournisseur d’informations, il est validé par le Contact SIT50.
- Un questionnaire papier (pour les fournisseurs d’information n’ayant pas d’adresse électronique), par envoi postal, rempli directement par le Fournisseur d’informations ; le Contact SIT50 saisit les réponses dans le SIT50.
Les informations sont toutes librement fournies par le Fournisseurs d’informations. A ce titre, il est seul et entier responsable de leurs qualités et complétude. Attitude Manche se réserve le droit de choisir les modalités de diffusion de ces informations, notamment vers le grand public, selon leurs qualité et complétude et les règles de publication qui leurs sont propres.
Le Fournisseur d’informations est tenu d’actualiser, de mettre et de tenir à jour les informations qu’il fournit à Attitude Manche. Le Contact SIT50 prête attention à ces mises à jour. Toute offre mise à jour doit, a minima, être actualisée de ses dates d’ouverture, tarifs et coordonnées pour l’année en cours et pour l’année suivante à partir du mois de septembre. Toute offre ne contenant pas ces mises à jour est susceptible de ne pas ou ne plus être diffusée vers le grand public.
Tout en tenant compte des volontés du Fournisseur d’informations, le Contact SIT50 autant que les OT diffusant ces informations sont susceptibles d’adapter chaque descriptif commercial en fonction des situations pour des raisons de choix éditoriaux et pour répondre à différents besoins, notamment en matière de référencement sur internet. Lesdites modifications peuvent autant être de forme que de fond, partielles ou totales. Le Fournisseur d’informations peut à tout moment en discuter avec le Contact SIT50. Le Contact SIT50 se réserve le droit de contacter le Fournisseur d’informations et/ou d’apporter directement des modifications à toute offre présentant des erreurs de forme. Ceci concerne notamment l’orthographe, la qualité rédactionnelle des descriptifs commerciaux, les données de géolocalisation et la traduction des informations.
Le Contact SIT50 autant que les Membres du Réseau SIT50 sont susceptibles d’ajouter à toute offre du Fournisseur d’informations une iconographie réalisée par leurs soins, notamment des photos et des vidéos. Ce dernier peut à tout moment en discuter avec le Contact SIT50.
Pour des raisons techniques, des délais de latence sont envisageables entre le moment de la saisie des informations et leur mise en ligne sur les différents sites web.
5. DIFFUSION DES INFORMATIONS ÉMANANT DU SIT50
a. Principe de libre diffusion des informations
Les informations émanant du SIT50 sont destinées à promouvoir et développer, auprès de tous, le tourisme dans la Manche. En conséquence, ces informations sont mises à disposition des professionnels du tourisme et du grand public (touristes, internautes, etc) et des partenaires – institutionnels et privés – de Attitude Manche.
b. Diffusion sur les supports des OT de la Manche
Chaque Fournisseur d’informations autorise son OT de référence à diffuser librement et gratuitement ses informations sur tous les supports qu’il réalise, quels qu’en soit les formats. Ceci concerne notamment :
- Brochures papier
- Sites et applications mobiles
Selon les besoins, les OT et Attitude Manche se réservent le droit d’opérer des sélections éditoriales des données, notamment en fonction de la complétude et de la mise à jour des informations fournies.
c. Refus de diffusion vers le grand public des informations
Tout fournisseur d’informations qui ne souhaite pas que les informations qu’il renseigne à destination du SIT50 soient réutilisées vers le grand public doit le signaler clairement au Contact SIT50.
Il peut aussi choisir de n’être diffusé que sur les supports des Membres du Réseau SIT50 et non sur ceux des partenaires du Réseaux SIT50.
Dans le cas contraire et hormis les données à caractère personnel, la totalité des informations est susceptible d’être réutilisée par toute personne ayant accès au SIT50.
6. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations saisies dans le SIT50 comprennent notamment des données personnelles relatives aux Fournisseurs d’informations. Ces données personnelles sont par exemple les nom, prénom, adresse mail, numéros de téléphone du Fournisseur d’informations, susceptibles de diffusion publique.
Le Fournisseur d’informations accepte la diffusion des données à caractère personnel le concernant dans les limites ci-dessous stipulées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), toutes les données présentes dans le SIT50 identifiées comme étant à caractères personnel font l’objet de restrictions concernant leur diffusion et leur mise à disposition. Relativement à de telles données, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition de traitement, de rectification et de suppression pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Contact SIT50.
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est strictement limitée à leurs finalités de collecte. La durée de conservation desdites données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Lesdites données sont régulièrement mises à jour.
7. ENGAGEMENTS DU RÉSEAU SIT50
Lors de toutes modifications d’informations, les Membres du Réseau ne sont pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer :
A tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact SIT50 ou procéder par ses propres moyens à :
- La mise à jour de ses informations.
- La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations.
- La suppression d’informations devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.
Dans le cadre de l’article relatif au fonctionnement du Réseau SIT50, sur demande du Fournisseur d’informations et dans les meilleurs délais, les Membres du Réseau SIT50 s’engagent à corriger les erreurs, lacunes et/ou informations non satisfaisantes.
8. DROITS ET ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR D’INFORMATIONS
a. Droits du Fournisseur d’informations
A tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact SIT50 :
- La mise à jour de ses informations.
- La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations.
- La suppression d’informations qui sont devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.
Le Fournisseur d’informations peut demander au Contact SIT50 que ses informations ne soient pas diffusées :
- Sur tous supports édités par les OT, Attitude Manche et le CRT
- Sur tous supports de partenaires diffuseurs.
Les sites internet et mobiles des Membres du Réseau SIT50 contenant des informations issues du SIT50 sont susceptibles de contenir des avis émanant directement d’utilisateurs desdits sites. Le fournisseur d’informations est, de ce fait, en droit de demander au Contact SIT50 à être assisté pour savoir comment répondre à un avis.
b. Engagements du Fournisseur d’informations
Le Fournisseur d’informations garantit au Réseau SIT50 et à son Contact SIT50 qu’il accomplit ses activités en respect des lois, règles et autorisations qui lui sont nécessaires. Le réseau SIT50 autant que le Contact SIT50 ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout manquement du Fournisseur d’informations.
c. Conditions d’accès et d’ouverture des activités
Le Fournisseur d’informations doit fournir les conditions d’accès et les jours et horaires d’ouverture liés à ses activités corrects et à jour.
d. Intégration des éléments
Au titre des informations fournies, le Fournisseur d’informations peut transmettre des textes, des tableurs, des photographies, des vidéos, des graphiques, des chiffres, des logos, des documents PDF, et toutes autres données pouvant apporter des renseignements dans un but de promotion de ses activités et du tourisme (donner au client envie de venir et toutes les informations pratiques pour le faire).
Pour favoriser l’intégration des informations dans le SIT50, le Fournisseur d’informations est invité à respecter les règles de saisies qui lui sont communiquées.
e. Conformité des éléments
Le Fournisseur d’informations met tout en œuvre pour utiliser des matériels et logiciels exempts de toute solution informatique malveillante. Il en va de même pour la fourniture d’informations et fichiers informatiques.
9. DONNES DE GÉOLOCALISATION
Les données de géolocalisation présentes dans le SIT50 sont automatiquement générées à partir d’outils informatiques mis à disposition par GoogleMapsTM. A ce titre, le Réseau SIT50 ne peut être tenu responsable de toute approximation ou erreur de géolocalisation d’un quelconque lieu.
Le Réseau SIT50 se réserve le droit d’apporter des modifications à toute donnée de géolocalisation relative à tout Fournisseur d’informations.
Le Fournisseur d’informations est en droit de demander des modifications de données de géolocalisation à son Contact SIT50.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Toutes les informations et tous les éléments transmis par le Fournisseur d’informations sont et restent sa propriété pleine, entière et exclusive.
Au profit du Réseau SIT50, ses Membres et ses partenaires, le Fournisseur d’informations accorde, à titre gracieux, une autorisation d’utilisation et de réutilisation desdites informations et desdits éléments.
Ces droits sont accordés pour tous les types d’exploitation, sur tous types de supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété. Cela concerne notamment les droits de reproduction, de représentation, de destination et de réutilisation desdites informations et desdits éléments.
Au titre du droit au nom du Fournisseur d’informations, lors de toute utilisation ou réutilisation d’œuvre de l’esprit, les Membres du Réseau SIT50 s’obligent à indiquer les noms du propriétaire de ladite œuvre, à condition de disposer de tels renseignements. En cas d’oubli, le Fournisseur d’informations est en droit d’exiger le respect de son droit au nom. Ceci vaut également en cas d’erreur ou d’inexactitude.
Dans l’intérêt du Fournisseur d’informations autant que pour les besoins techniques et/ou de mise en forme, le Fournisseur d’informations autorise les Membres du Réseau SIT50 à effectuer des modifications autant que des améliorations sur toute œuvre de l’esprit qu’il a implémentée au sein du SIT50.
11. DIVERS
a. Modification des CGU
Seul le Comité Technique SIT50 est en droit de modifier les CGU.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Fournisseur d’informations est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU.
Au jour de leur mise en ligne, les CGU modifiées sont applicables à toute personne qui accède au SIT50.
b. Litiges
Tout conflit ou litiges susceptible d’apparaître quant à l’interprétation et/ou l’application des CGU qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Coutances.
c. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent toute leur efficacité et leur portée. A ce titre, le Comité Technique SIT50 se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGU nulle ou non-écrite.
d. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.
Les CGU sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière.
