Des procédures encadrées
Les procédures de commande publique sont strictement encadrées, et doivent obéir à trois grands principes :
• liberté d’accès à la commande publique,
• égalité de traitement des candidats,
• transparence des procédures.
Guide de procédure des marchés publics en procédure adaptée pour Coutances Tourisme :
• Moins de 4 000 € HT : aucun formalisme, signature d’un bon de commande ou de l’acceptation d’un devis, respect des principes fondamentaux de la commande publique et signature par l’ordonnateur.
• De 4 000 € à 25 000 € HT : consultation par écrit, demande d’au moins 3 devis, cahier des charges, notification à tous les candidats, phase de négociation possible et signature par l’ordonnateur.
• De 25 000 € à 90 000 € HT : consultation par écrit, règlement de consultation, cahier des charges, notification à tous les candidats, phase de négociation possible, publicité sur le site web de l’EPIC, une seule phase de remise des plis, procédure de mise en concurrence et signature par l’ordonnateur après avis du comité de direction.
• Au-delà de 90 000 € HT : procédure de mise en concurrence complète (art. 28 CMP) et signature par l’ordonnateur après avis du comité de direction.
Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public.
