Location de vacances

Quelques infos sur les contrats pour louer votre meublé

Contrat pour les locations de vacances : quelques clés, bases et informations utiles !

Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Dans le cadre de la location de votre meublé de tourisme entre particuliers, le contrat doit obéir à des règles précises et strictes. Dans le même esprit qu’un contrat régissant un locale à l’usage d’habitation dit classique, le contrat de location pour un meublé de tourisme présente lui quelques spécificités.

Les bases élémentaires du contrat

#1 Un contrat écrit

Un contrat de location écrit doit être établi pour toute réservation d’une location de vacances. Celui-ci doit être établi en double exemplaire et signé par le locataire et le loueur. Un exemplaire du contrat doit être conservé par le loueur et l’autre doit être remis au locataire.

Contrats De Locations Hebergements Touristiques

#2 Informations sur le paiement du séjour :

Il est impératif que le contrat précise :

Le tarif de la location et les conditions de règlement, par exemple s’il y a des arrhes ou un acompte à payer et éventuellement un chèque de caution / dépôt de garantie.
Le montant de la taxe de séjour. Celle-ci est collectée par le propriétaire sauf si la réservation s’est effectuée par l’intermédiaire d’un site professionnel. Dans ce cas, c’est ce dernier qui collectera la taxe de séjour directement et la reversera à Coutances mer et bocage dans notre cas.
L’ensemble des informations concernant les tarifs de la taxe sont accessibles en ligne sur le site de la taxe.

Contrats De Locations Hebergements Touristiques 2

#3 Assurance

Vous avez la possibilité de demander à voter locataire une attestation d’assurance « responsabilité civile villégiature ». Celle-ci devra être annexée au contrat au moment de la signature de celui-ci. Dans le cas contraire, vous pouvez décider de prendre en charge cette assurance par vous-même, il faudra donc vous rapprocher de votre compagnie d’assurances.

Contrats De Locations Hebergements Touristiques 3

#4 les closes d’annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conditions d’annulations de la réservation effectuée par le locataire ou par le loueur si celles-ci sont spécifiques. Si elles n’apparaissent pas dans le contrat c’est qu’elles correspondent à ce qui est prévu dans la réglementation.

Contrats De Locations Hebergements Touristiques 4

Que faire figurer dans le contrat ?

Il est vivement conseillé d’insérer dans le contrat les informations suivantes :

Nom du loueur
Nom du futur locataire
Adresse du logement de vacances loué
Tarif de la location pour la période donnée – montant de l’acompte / arrhes / dépôt de garantie et date butoir de paiement –
Date de restitution du dépôt de garantie doit y figurer également
Montant de la taxe de séjour pour l’ensemble du séjour et des occupants
Classement du meublé
Durée du séjour avec les dates de début et de fin de location
Le nombre d’occupants
Si les animaux sont ou non acceptés dans la location
Un descriptif du logement : m², nombre de pièces, équipements, …
Les services supplémentaires : jacuzzi, piscine, location d’équipements, …
Les closes d’annulations si celles-ci sont particulières
Demande d’attestation d’assurance « responsabilité civile villégiature »

Les infos en plus !

Durant une année civile, la durée d’un contrat de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs. Passé ce délai, le contrat ne peut plus être renouvelé avec ce même client.

En cas de mise à disposition d’une piscine, le loueur doit être en mesure de mettre en place toutes les règles de sécurité nécessaires énoncées par la loi.

Lexique

C'est bon à savoir !

L’acompte :
L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l’un ou l’autre se rétracte, s’il change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Les arrhes :
Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.

Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.

Le dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du contrat. Cette somme est facultative et est encaissée par le propriétaire. Le dépôt de garantie peut servir a couvrir des frais qui seraient normalement pris en charge par le locataire (principalement réparation suite à des dégâts dans le cas d’une location saisonnière ou bien charges impayées de chauffage en supplément par exemple)

Infos issues du site Service-public.fr

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