Obligations Proprietaires Hebergements Touristique

Hébergements touristiques

Les obligations du propriétaire

Propriétaires d’hébergements touristiques : nous vous informons sur vos obligations

En tant que propriétaire d’un gîte, d’une chambre d’hôtes ou de tout autre hébergement touristique dans la magnifique région de Coutances mer et bocage, vous avez le privilège d’accueillir des voyageurs du monde entier. Mais avec ce privilège vient également une série d’obligations et de responsabilités envers l’état et les collectivités et également envers vos clients.

Expérimenté ou débutant dans le secteur de l’hospitalité, il est crucial de connaître vos obligations légales et pratiques pour offrir à vos clients une expérience mémorable et pour mener une activité sans souci vis a vis de la loi. Dans cet article, nous avons rassemblé toutes les informations essentielles dont vous avez besoin pour vérifier si vous remplissez les obligations légales dévolues à votre établissement.

Tout ce que vous devez savoir des obligations des propriétaires d’hébergements touristiques : vérifiez, découvrez, améliorez !

En tant que propriétaire d’un hébergement touristique à Coutances, votre rôle ne se limite pas seulement à fournir un logement confortable.
Vous êtes également responsable de la sécurité et du bien-être de vos clients, de respecter la loi au niveau administratif, ainsi que de leur satisfaction générale tout au long de leur séjour.

Cela comprend des aspects tels que l’entretien régulier des installations, la fourniture d’informations claires sur les règles et les services disponibles, et la gestion efficace des réservations et des paiements. De plus, conformément à la législation en vigueur, vous devez vous assurer que votre établissement respecte tous les critères administratif de collecte de taxe, d’administration générale, ainsi que les obligations fiscales et juridiques applicables aux hébergements touristiques.

En comprenant et en respectant ces responsabilités, vous pouvez non seulement protéger vos clients, mais aussi maintenir la réputation et la réussite de votre entreprise.

Vos obligations

On vous dit tout !

Déclaration à l’INPI et n° de SIRET :
Professionnels ou non professionnels, l’activité de location doit être obligatoirement déclarée (en ligne) auprès de l’INPI. (site en ligne pour déclarer) Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro vous sera utile par la suite à la déclaration de vos revenus d’activité car il renvoie au mode d’imposition choisi.

Déclaration en mairie :
Vous devez impérativement vous rendre dans la mairie où se situe votre location afin de remplir un Cerfa de déclaration de votre activité. La mairie vous remettra un accusé de déclaration qu’il faudra conserver. Cette démarche peut-être effectuée en ligne sur le site du gouvernement.

Demander une autorisation au propriétaire si vous êtes locataire :
Cas de figure un peu spécial, si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer votre logement en votre absence (échange de maison), le louer en meublé de tourisme ou louer une chambre en chambre d’hôtes, l’autorisation du propriétaire est obligatoire. Vous devez lui soumettre une demande et celui-ci doit l’accepter avant toute location. Un accord écrit est indispensable car il s’agit là de sous-location.

Déclarer vos revenus locatifs :
Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et sont dépendant de plusieurs critères comme le classement, le régime choisi, etc. Il est obligatoire de déclarer les revenus sur la feuille annuelle d’impôts. Le régime fiscal reste au choix / aux possibilités du propriétaire. Au delà d’un revenu locatif de 22000 euros annuel, des cotisations sont également à payer.

Rédiger un contrat de location :
Depuis 2019, un contrat de location écrit est obligatoire en cas de location. Celui-ci doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme le tarif, la description des lieux, les informations sur les 2 parties, l’assurance, etc. Il convient de bien le rédiger avec toutes les obligations administratives qu’il doit contenir afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les termes de la location et que l’on puisse avoir des recours pour l’une ou l’autre des parties.

Respecter les normes :
Chaque logement doit être équipé d’un détecteur de fumée en état de fonctionnement.
Pour les chambres d’hôtes : Fournir le petit déjeuner et habiter la même adresse que la location – les chambres doivent être à l’habitation principale.

Avoir une assurance :
Un contrat de location spécifique doit être souscrit ou bien une option particulière doit être ajoutée dans votre contrat habitation. Il est très important de vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier que vous êtes bien couverts par votre contrat ainsi que les occupants temporaires du logement.

Fiche de police :
Depuis 2015, une fiche de police doit être remplir par les occupants étrangers. Cette fiche comprend les informations personnelles comme son identité, adresse habituelle, téléphone etc. Toutes ces informations sont à retrouver sur le site du gouvernement.

Taxe de séjour : collecte et déclaration
Vous êtes dans l’obligation d’afficher les tarifs dans votre hébergement, de collecter la taxe de séjour à chaque séjour et de la déclarer et reverser à la collectivité. Lorsque vous passez par des sites internet tiers, il peut arriver qu’ils la collectent et la déclarent pour vous. Vous êtes tout de même tenus de vérifier que la collecte est exacte via les versements qui vous sont effectués et les factures des séjours qu’ils vous fournissent. Une plateforme de déclaration est mise à votre disposition, ainsi que toutes les informations sur le calcul de la taxe par Coutances mer et bocage. Un article de notre site internet vous informe des changements pour 2024 relatifs à la taxe et vous indique aussi les informations pratiques pour cette collecte.

Proprietaire Hebergement Touristique Coutances Tourisme

Bon à savoir :

Les hébergements dépassant une capacité d’accueil de + de 15 personnes sont régis par la législation des ERP (Etablissement recevant du Public). Des règles spécifiques en matière d’accès, de sécurité, de normes incendie, administration, de construction s’appliquent pour ces établissements. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement pour en apprendre plus sur ces établissements.

> Suivez ce lien pour en savoir plus sur les ERP

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