3 – Statut, INPI et SIRET
L’ouverture d’un hébergement de tourisme oblige à s’immatriculer sur le site de l’Inpi pour obtenir un numéro SIRET. Toutes les démarches pour cette inscription se trouvent sur le site du gouvernement : https://formalites.entreprises.gouv.fr
L’exploitation de votre hébergement touristique peut prendre 2 aspects. Une activité secondaire dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 23 000 euros ou votre activité principale dont le CA dépasse ce montant.
Dans le 1er cas, vos revenus locatifs ne dépassent pas le montant de 23 000 €, vous pouvez conserver le statut de loueur non professionnel. Les revenus tirés de l’activité sont dans ce cas, imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Loueurs professionnels ou non professionnels doivent obligatoirement obtenir un numéro SIRET, obtenu après inscription sur le site de l’INPI. Cette inscription doit se faire dans les 15 jours après la mise en location du bien au maximum.
Cette inscription vous permettra d’obtenir le SIRET, de faire connaître la création de votre activité (même si location en non professionnel) et de faire connaître le régime d’imposition choisi en fonction du chiffre d’affaire.
Dans le cas ou les 23000 euros sont dépassés, le loueur devra se déclarer en tant que loueur professionnel et créer une entreprise (micro entreprise, sas, eurl, …)
Il est à noter que les établissements ayant une capacité de plus de 15 personnes sont considérés comme ERP (Etablissement recevant du Public). A ce titre de nombreuses normes sont à mettre en place. Incendie, accessibilité, etc.